Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2346 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Janvier, M. Fiévet, Mme Avia, Mme De Temmerman, Mme Valérie Petit, M. Mbaye, M. Bouyx, M. Vignal, M. Damien Adam, M. Ramos, M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’accès à ce recueil, ce prélèvement et cette conservation se fait avec interdiction de toute forme de discrimination de sexe ou de genre. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objectif de lutter contre les discriminations dont sont parfois victimes les personnes transgenres lorsqu’elles souhaitent faire conserver leurs gamètes, discriminations créant de fait une inégalité territoriale entre citoyens. Cet amendement se réfère à la définition de la discrimination détaillée par l’article 1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008.
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