Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 2404 (Rejeté)

Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante :

« Le notaire ne peut recueillir ledit consentement dès lors que l’assistance médicale à la procréation a été réalisée à l’aide de deux tiers donneurs. »

Exposé sommaire :

Il s’agit ici de lutter activement contre les PMA à deux tiers donneurs.

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