Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2405 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Hennion, Mme Avia.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 11 (consulter les débats)
Après le mot :
« personne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« en amont de l’usage qui en sera fait et des modalités d’action du traitement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre une information préalable au patient du traitement algorithmique qui sera appliqué à ses données.
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