Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 2428 (Retiré)

Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard.

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Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Toute activité de transformation est exclue des activités de collecte. »

Exposé sommaire :

Il est nécessaire de distinguer la collecte des étapes de transformation qui constituent les premières étapes de fabrication.

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