Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2431 (Retiré)
Publié le 27 septembre 2019 par : Mme Brugnera, Mme Bureau-Bonnard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 26 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les populations à risque de transmission de maladies infectieuses ou autres ne sont pas autorisées à donner. »
Exposé sommaire :
En l’état de connaissance actuelle de la science et afin de limiter le risque de transmission via les produits, il est important de définir les critères d’exclusion des populations à risques.
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