Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2449 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , à la demande d’une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de faciliter le recueil du consentement du donneur relevant du régime actuel en prévoyant la possibilité, pour ces donneurs, de donner leur consentement à l’accès à leurs données personnelles à la suite de la demande formulée par un enfant issu de leur don.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.