Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 2478 (Rejeté)

Publié le 23 septembre 2019 par : M. Perrut.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. »

Exposé sommaire :

Afin d’éviter tout abus, il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la femme doivent être en âge de procréer.

Tel est l’objet de cet amendement.

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