Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2549 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Besson-Moreau, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, M. Dombreval, M. Gouttefarde, Mme Hennion, M. Jolivet, M. Martin, Mme Motin, Mme Rossi, Mme Tanguy, Mme Vidal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Le donneur peut demander à la commission mentionnée à l’article L. 2143‑5 les informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 7° De faire droit aux demandes d’information d’un tiers donneur sur le nombre d’enfants nés de son don. »
Exposé sommaire :
Inscrit dans une logique de renforcement des droits du tiers donneur, le présent amendement vise à ce qu’il puisse demander à la commission citée à l’article L. 2143‑5 des informations concernant le nombre d’enfants nés de son don. Le donneur pourra ainsi savoir que ses DNI pourront être données aux enfants nés de son don et qu’il sera sujet à donner son accord pour une rencontre.
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