Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2555 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, M. Gouttefarde, M. Jolivet, Mme Rossi, Mme Tanguy, Mme Vidal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa20, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Faisant suite à un échange avec la fédération des CECOS, le présent amendement a pour objet de remplacer la durée de conservation de 10 ans à 5 ans pour l’autoconservation hors indication médicale.
Comme le précise la fédération des CECOS, les personnes qui vont demander une conservation de gamètes hors indication médicale vont le faire de manière volontaire et motivée, probablement comme cela devrait être proposé par le Conseil d’État, entre 30‑32 ans et 35‑37 ans pour les femmes et probablement jusqu’à 45 ans pour les hommes. Aussi, la conservation sera à la charge financière des personnes qui conserveront et il est difficile d’imaginer que dans le cadre d’une démarche volontaire ces personnes oublient de répondre à la relance annuelle de la manière itérative.
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