Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2571 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’assurance maladie ne prend pas en charge les actes d’assistance médicale à la procréation apportée à deux femmes ou à une femme seule. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 42 à 46.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver le bénéfice d’une prise en charge par la Sécurité sociale aux couples composés d’un homme et d’une femme, en situation d’infertilité médicalement diagnostiquée.
L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue un bouleversement de la logique antérieure, qui visait à pallier des situations d’infertilité des couples, médicalement diagnostiquées, ce qui justifiait la prise en charge par la Sécurité sociale. Ce cadre n’est à l’évidence pas adapté à la situation d’infertilité « sociale » des couples de femmes et des femmes seules, qui n’a donc pas vocation à être prise en charge par la solidarité nationale.
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