Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2576 (Rejeté)
Publié le 27 septembre 2019 par : M. Brindeau, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 42 à 46.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver le bénéfice d’une prise en charge par la Sécurité sociale aux couples composés d’un homme et d’une femme.
L’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules constitue un bouleversement de la logique antérieure, qui visait à pallier des situations d’infertilité des couples, médicalement diagnostiquées, ce qui justifiait la prise en charge par la Sécurité sociale. Ce cadre n’est à l’évidence pas adapté à la situation d’infertilité « sociale » des couples de femmes et des femmes seules, qui n’a donc pas vocation à être prise en charge par la solidarité nationale.
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