Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2579 (Tombe)
Publié le 26 septembre 2019 par : M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les établissements de santé privé concernés doivent faire l’objet d’une habilitation à assurer le service public hospitalier. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la portée de l’ouverture de la possibilité de conservation des gamètes par le secteur privé, en la subordonnant à une habilitation sur le modèle de celle existant pour les établissements public et privé non lucratif.
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