Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2583 (Adopté)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Brindeau, M. Lagarde.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne est interdit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’article 10 du projet de loi qui interdit les tests génétiques à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique. Il précise ainsi que les tests génétiques dits « récréatifs » ne peuvent faire l’objet de publicité.
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