Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 2592 (Retiré)
Publié le 25 septembre 2019 par : Mme Dubost.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 31 :
« Dans le cas où la filiation a déjà été établie à l’égard d’un tiers, par présomption, reconnaissance volontaire ou adoption plénière, et tant qu’elle n’a pas été contestée en justice dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du présent titre, par une action en tierce opposition dans les conditions prévues à l’article 353‑2 ou par un recours en révision, la filiation établie par la reconnaissance conjointe ne peut être portée dans l’acte de naissance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de lever toute ambiguïté sur le caractère prééminent de la reconnaissance.
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