Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 417 (Rejeté)

(1 amendement identique : 89 )

Publié le 25 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Bazin, M. Reiss.

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I. – À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots :

« qui la préside ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots :

« de la juridiction administrative »

les mots :

« du Conseil d’État, qui la préside ».

Exposé sommaire :

Étant donné la multiplicité du nombre des juridictions administratives et judiciaires, il convient de préciser la juridiction des membres nommés.

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