Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 449 (Rejeté)
Publié le 25 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 35.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence en matière de dol ou de fraude au jugement d’adoption prenant en comptelatransformationde la reconnaissance conjointe en une simple reconnaissance.
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