Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 539 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 295 1425 1871 )

Publié le 4 octobre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Après le mot : « but », sont insérés les mots : « ou ayant pour conséquence ». »

Exposé sommaire :

La transformation des caractères génétiques d’une personne est ouverte par cet article, dans la mesure où cela n’a pas pour but de modifier la descendance. Cette modification pouvant être une conséquence non voulue, il convient donc de le préciser.

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