Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 551 (Retiré)

(2 amendements identiques : 319 1888 )

Publié le 26 septembre 2019 par : M. Hetzel, M. Reiss.

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. »

Exposé sommaire :

Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de nouvelles techniques de diagnostic en population générale. La représentation nationale, dans le cadre d’un débat public, doit y être associée.

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