Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 56 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 379 605 739 847 1770 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Verpillière.

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Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Ibis – Après l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1244‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1244‑2‑1. – La gratuité des gamètes est de principe : aucun paiement, quelle qu’en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au don de spermatozoïdes ou à celle qui se prête au don d’ovocytes. »

Exposé sommaire :

Les auditions de la commission spéciale ont démontré que l’extension de l’AMP conduirait inévitablement à une pénurie de gamètes et donc à la tentation de la commercialisation.

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