Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 574 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Brindeau, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la proposition de suppression de l’article 1er étendant les techniques d’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, cet amendement vise à supprimer l’article 4, qui tire les conséquences de cette extension sur l’établissement de la filiation des couples de femmes et des femmes seules.
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