Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 607 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 61 384 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Gosselin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« Cette conservation doit rester dans un établissement situé en France. »

Exposé sommaire :

Cette précision vise à éviter tout abus.

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