Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 703 (Retiré)

(11 amendements identiques : 49 135 372 601 912 1067 1637 1697 1916 1983 2576 )

Publié le 23 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Aubert.

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Supprimer les alinéas 42 à 46.

Exposé sommaire :

Ces dispositions transforment un acte médical en acte de convenance et oblige la collectivité à en assurer la charge. C’est une atteinte à la justification de notre système de sécurité sociale. Le but de la sécurité sociale est de permettre à chacun d’accéder aux soins de santé. Ne plus respecter ce principe essentiel mettrait en péril notre système de sécurité sociale, vidé de son essence même.

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