Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 745 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Reiss, Mme Valentin, M. Viala, M. Aubert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le don est gratuit. »
Exposé sommaire :
Bien que cela soit déjà précisé dans la loi, il convient de l’indiquer à cet article du code.
Lorsqu’un donneur précise qu’il connaît un couple en attente d’un don, ce couple « remonte » dans la liste d’attente.
Même si ensuite, il n’existe aucun lien entre le donneur et le couple en attente, il a parfois été indiqué qu’un versement d’une somme a été effectué par le couple en attente au donneur.
La pénurie risquant d’augmenter avec le nombre plus important de couples demandeurs, il convient d’éviter toute dérive.
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