Bioéthique — Texte n° 2243
Amendement N° 923 (Rejeté)
Publié le 24 septembre 2019 par : M. Bazin, Mme Lacroute.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2243 sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ibis. – À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». »
Exposé sommaire :
Auparavant, la limite avait été fixée à 5 naissances pour éviter tout risque de consanguinité. Même si ces risques sont minimes, il convient de prendre toutes les dispositions pour les éviter.
Cela inquiète beaucoup les familles qui parfois même déménagent juste après avoir effectué une PMA avec tiers donneur pour éviter que leur enfant ne croise d’autres enfants du même donneur ou procréateur.
Ce risque pourrait s’amplifier avec le regroupement en associations d’enfants issus du don.
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