Bioéthique — Texte n° 2243

Amendement N° 960 (Rejeté)

(1 amendement identique : 414 )

Publié le 24 septembre 2019 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Quentin, M. Viala, M. Aubert.

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Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. »

Exposé sommaire :

Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicobiologique pour un appariement.

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