Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 10 (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il convoque également, en qualité d’observateur, une personne morale qualifiée susceptible d’accompagner la partie demanderesse, à la demande de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à renforcer la coopération des acteurs dans la lutte contre les violences conjugales.
Dans cet esprit, cet amendement prévoit que le juge doit convoquer, en plus des parties et du ministère public, une association de défense des droits des femmes dès la réception de la demande de l’ordonnance de protection. En effet, dans la mesure où ce même juge pourra dans le cadre de la délivrance de l’ordonnance de protection, présenter à la partie demanderesse une liste des personnes morales qualifiées susceptibles de l’accompagner pendant la durée de l’ordonnance, il serait opportun que celles-ci puissent être présentes en qualité d’observateur à ce moment de la procédure. Associées plus en amont, ces associations seront mieux à même de jouer leur rôle. Les acteurs doivent mieux se coordonner afin d’agir chacun à leur niveau pour une plus grande efficacité de cette lutte contre les violences conjugales.
Tel est le sens de cet amendement.
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