Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 117 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 10 B (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport précise le nombre de main courantes, de plaintes déposées, d’ordonnances de protection délivrées et analyse les circonstances des féminicides. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que le rapport du Gouvernement prévu par la présente proposition précise un certain nombre d’éléments quantitatifs et qualitatifs.
Le Parlement a besoin de ces données pour ne pas légiférer à l’aveuglette.
Ces éléments d’information nous permettrons de prendre les décisions adaptées pour améliorer la lutte contre les violences conjugales.
Tel est le sens de cet amendement.
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