Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 134 (Retiré)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Dubré-Chirat, Mme Wonner, Mme Limon, M. Kerlogot, Mme Toutut-Picard, M. Vignal, M. Perea, Mme Bureau-Bonnard, M. Cabaré, Mme O'Petit, Mme Bono-Vandorme, M. Haury, Mme Vignon, Mme Janvier, M. Girardin, M. Testé, Mme Krimi, Mme Khedher, Mme Chapelier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« solidarité, »,
insérer les mots :
« ou bien par une personne avec laquelle elle entretient ou a entretenu une relation libre, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées.
Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur, 21 femmes sont mortes en 2017 tuées par un petit ami, un amant, ou une relation épisodique.
Dans la définition telle que précisée par la rédaction actuelle, les femmes ayant entretenues de telles relations ne sont pas protégées. Cette définition permet d’englober toutes les relations, et d’assurer une protection à toutes les femmes.
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