Violences au sein de la famille — Texte n° 2283

Amendement N° 164 (Adopté)

Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Louis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« particulières, »,

insérer les mots :

« et sur ordonnance spécialement motivée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spécialement son ordonnance, lorsqu’il n’attribue par la jouissance du logement commun à la victime des violences.

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