Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 17 (Retiré)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Haury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Reda, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Damaisin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 7 (consulter les débats)
L’article L. 641‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes victimes de violences conjugales et leurs ayant droits mineurs ».
Exposé sommaire :
L’article 7 introduit un dispositif expérimental d’aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d’une ordonnance afin de protection et de leur permettre d’obtenir un logement plus facilement, lorsqu’elles doivent cesser la communauté de vie et quitter le logement occupé avec leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Or, il convient non seulement de l’étendre aux ayants droit mineurs de la personne victimes de violences conjugales, mais aussi de pouvoir donner aux préfets de réquisitionner des logements vacants pour ces mêmes personnes.
On le sait, dans les départements et territoires ultramarins, la finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance économiques empêchent bien souvent les femmes de quitter le domicile conjugal.
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