Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Sous-Amendement N° 170 à l'amendement N° 115 (Rejeté)
(1 amendement identique : 169 )
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Maud Petit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« conjugales »
le mot :
« intrafamiliales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement a pour objectif de renommer la création des référents violences conjugales, proposé dans l'amendement de mes collègues, en « référents violences intrafamiliales ».
En effet, il est important de rappeler que dans la majorité des cas, les violences conjugales affectent aussi la famille du couple, notamment leurs enfants, qui subissent les conséquences directes de ces violences ; ils en sont les témoins et en subissent parfois également. Cet aspect doit absolument être pris en compte dans le rôle des juridictions qui sont chargées de ces affaires. Le terme « intrafamilial » semble donc ici plus adéquat à la réalité de la situation et des décisions qui en découleront pour les juridictions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.