Violences au sein de la famille — Texte n° 2283

Sous-Amendement N° 171 à l'amendement N° 64 (Adopté)

(1 amendement identique : 172 )

Publié le 10 octobre 2019 par : le Gouvernement.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , à ses frais, ».

Exposé sommaire :

Cette mention a été introduite uniquement pour surmonter l'irrecevabilité financière qui aurait frappé l'amendement en son absence. Il est proposé de la supprimer.

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