Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Sous-Amendement N° 176 à l'amendement N° 119 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Pradié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les mots :
« et dans le cas d’une relation de couple, ».
Exposé sommaire :
Se justifie par son texte même.
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