Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Sous-Amendement N° 177 à l'amendement N° 173 (Adopté)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Pradié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 7 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, après le mot :
« afin »
insérer les mots :
« notamment d’accompagner la caution locative, les garanties locatives, les premiers mois de loyers et ainsi ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement précise en quoi consiste exactement la facilitation du relogement des victimes de violences. Il reprend à cette fin les mesures prévues dans la rédaction initiale de l’article 7 de la proposition de loi.
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