Violences au sein de la famille — Texte n° 2283

Amendement N° 65 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 79 157 )

Publié le 9 octobre 2019 par : M. Pradié.

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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« f) Au dernier alinéa, les mots : « en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants » sont supprimés. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement prévoit que la délivrance d’une ordonnance de protection, qui suppose le caractère vraisemblable de violences conjugales et familiales, donnera désormais systématiquement lieu à l’information du procureur de la République, alors que le droit en vigueur ne prévoit actuellement cette mesure que lorsqu’un mineur est mis en danger par la situation dont le juge a connaissance.

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