Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 78 (Adopté)
Sous-amendements associés : 168
Publié le 10 octobre 2019 par : Mme Valérie Boyer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« aquinquies) Après le 2° , il est inséré un 2°bisainsi rédigé :
« 2°bis Orienter la partie défenderesse, à ses frais, vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou vers un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; » ; »
Exposé sommaire :
Amendement de repli et de convergence avec celui du rapporteur qui vise à orienter le conjoint violent vers une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation.
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