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Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Le seuil de 5 % des suffrages exprimés est raisonnable et doit être maintenu.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , après une mise en demeure du ou des candidats en cause, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’affichage dont il est question est illégal, puisque se situant en dehors des emplacements prévus par la loi, la mise en demeure me semble superflue. Il est préférable d’agir vite et efficacement et de faire ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° La photographie ou la représentation d’un animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il est interdit de faire figurer la photo d’un animal sur les affiches et bulletins de vote.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif met en place une présomption de culpabilité à l’encontre du candidat dont les affiches ont été placées sur des emplacements illégaux. Cela risque d’entraîner de nombreuses dérives. Les affiches sont, en effet, parfois apposées par des militants sans que les candidats ne puissent avoir auc...

À l’alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou de tout animal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il est interdit de faire figurer la photo d’un animal sur les affiches et bulletins de vote.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du p...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volonté de fraude » les mots : « fraude avérée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 118‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses com...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « de la Nation, de la région, de la commune ou du parti politique du candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s’assurer que des emblèmes ou logos fantaisistes n’apparaitront pas sur les affiches et bulletins de vote.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de l’emblème national ainsi que la combinaison dans des proportions majoritaires des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdites sur les affiches et circulaires, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou d’u...

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « financières », insérer les mots : « , la connaissance de l’identité du donneur ». Exposé sommaire : L’article 1er A permet le recours à des prestataires de services de paiement pour le recueil de don, un décret en Conseil d’État déterminant ensuite les modalités de ces transferts financie...

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : L’article 1er dispense d’expertise comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Ce seuil de dispense est fixé à 3 % des suffrages exprimés ...

Après le mot : « éventuels », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 5 ouvre la possibilité de mentionner sur les bulletins de vote, en plus du nom du ou des candidats, le nom du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. Or, l’élection effective par l’assemblée délibérante élue...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi passe sous silence une dérive qui affecte pourtant très directement la confiance des Français dans l’action politique : l’inflation des candidatures aux élections des députés. 7882 c...

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe socialistes et apparentés entendent supprimer une disposition du texte qui constitue une régression de nos règles communes en termes de probité. Cette disposition constitue en effet une mauvaise traduction des observations du Conseil constitutionnel rela...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe socialistes et apparentés proposent d’étendre l’inéligibilité après la fin des fonctions (y compris en cas de ...

Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’empêcher que certains partis ou candidats soient pénalisés par les organismes bancaires.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de » les mots : « infraction remettant en cause la sincérité du » Exposé sommaire : Il s’agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu’implique « un manquement d’une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017‑562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a modifié les conditions de délivrance des titres d’occupation du domaine public, lorsque ces derniers sont d...