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23/09/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression duconstat d’infertilité sur lequel est fondée l’intervention médicale. Jusqu’à présent, l’AMP réunissait un ensemble de techniques médicales mises à disposition des couples souffrant d’une pathologie méd...

09/10/2019 — Amendement N° 1S au texte N° 2243 - Article 4 bis (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 bis, adopté contre l’avis du Gouvernement et de la commission spéciale, introduit dans le projet de loi de bioéthique des dispositions sans rapport avec son objet initial et qui ont pour but de légiférer sur l’établissement de la filiation des enfants nés dans le cadre d’une convention de g...

23/09/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Une telle possibilité risque de conduire à des frustrations et à des dérives. L’autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse. Ce procédé est susceptible d’encourager les grossesses t...

24/09/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui permet la levée de l’anonymat n’apporte pas une bonne réponse à un vrai problème.

24/09/2019 — Amendement N° 4 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 4 crée un mode d’établissement du lien de filiation privant l’enfant de toute filiation paternelle, détruisant toute la cohérence du titre VII du Code civil et créant un mode d’établissement du lien de filiation exclusivement fondé sur la volonté des adultes. En effe...

25/09/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 2243 - Article 14 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, M. Marleix, Mme Bassire, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

26/09/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 2243 - Article 16 (Non soutenu)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Marleix, M. Teissier, M. de la Verpillière

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

23/09/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 2243 - Article 1er (Non soutenu)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 1er modifie en profondeur l’assistance médicale à la procréation (AMP) par suppression du but thérapeutique sur lequel est fondée l’intervention médicale. En ouvrant l’AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires, cet article est associé à l’article 4 qui réalise une réforme du droi...

23/09/2019 — Amendement N° 8 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes comme pour les hommes. Une telle possibilité risque de conduire à des frustrations et à des dérives. L’autoconservation ne conduit pas toujours à une grossesse. Ce procédé est susceptible d’encourager les grossesses t...

24/09/2019 — Amendement N° 9 au texte N° 2243 - Article 4 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 4 crée un mode d’établissement du lien de filiation privant l’enfant de toute filiation et ascendance paternelle, détruisant toute cohérence au sein du titre VII du Code civil et créant un mode d’établissement du lien de filiation exclusivement basé sur la volonté des...

26/09/2019 — Amendement N° 10 au texte N° 2243 - Article 16 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

27/09/2019 — Amendement N° 11 au texte N° 2243 - Article 20 (Retiré)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG et de supprimer la possibilité d’une réduction embryonnaire dans la mesure où l’IVG est autorisée. Supprimer le délai de réflexion est contraire à la recherche d’un consentement éclairé.

27/09/2019 — Amendement N° 12 au texte N° 2243 - Article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Reiss

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne relève nullement de la loi de bioéthique mais d'un débat sociétal. Cet article clarifie la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Cela conduit à une intrusion des profession...

24/09/2019 — Amendement N° 13 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valenti...

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gr...

24/09/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la V...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont ». le mot : « a ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phra...

24/09/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la V...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : ...

23/09/2019 — Amendement N° 16 au texte N° 2243 - Article 1er (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissie...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucun médecin, aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation sans raison médicale selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑2. Ils doivent alors communiquer à la personne un prati...

20/09/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Breton, Mme Corneloup, Mme Beauvais, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la V...

À l’alinéa54, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituen...

24/09/2019 — Amendement N° 18 au texte N° 2243 - Article 1er (Tombe)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Ver...

À l’alinéa 6, après le mot : « civil », insérer les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la rupture de communauté de vie est visée comme faisant obstacle à l’insémination ou au transfert d’embryons. Le PACS entraînant une communauté de vie ( art. 515‑1 du code civil), il doit être ment...

23/09/2019 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Anthoine, M. Marleix, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Teissier, M. de la Ver...

I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination. » Exposé sommaire : Il est important d’indiquer dans le code de la santé publique que l’homme et la fem...