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08/10/2019 — Sous-Amendement N° 2638 à l'amendement N° 2334 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Retiré)
Mme Maud Petit

À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot : « complète », insérer les mots : « , notamment concernant les risques potentiels associés à des interventions médicales ou chirurgicales précoces ». Exposé sommaire : Comme l'indiquait le Conseil d'Etat dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique du 28 juin 2018, « il n’existe p...