Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 400A (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 26(A) (consulter les débats)
I. – L’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule à faibles émissions, au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la fraction des loyers correspondant à l’investissement réalisé par le loueur. Ce montant leur est communiqué par le loueur et ne peut excéder, hors taxe sur la valeur ajoutée, la dotation aux amortissements pratiquée par ce dernier au titre de la période couverte par le loyer. »
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l’État, de l’application du I, est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales sont confrontées au défi majeur que constitue le renouvellement et le verdissement de leur parc automobile. En 2019, le parc automobile des collectivités territoriales représente 150 000 véhicules dont 74 % de véhicules diesel et 18 % de véhicules essence. L’âge moyen de ces véhicules est de 9 ans. Seulement 8 % des véhicules sont électriques ou hybrides.
Il est donc capital d’accélérer la transition énergétique du parc automobile des collectivités territoriales. Aussi, il convient de permettre aux collectivités territoriales qui souhaiteraient s’équiper de véhicules électriques ou hybrides de pouvoir recourir à la location longue durée (LLD) plutôt qu’à l’achat en bénéficiant du FCTVA uniquement sur le loyer financier, c’est-à-dire la quote-part du loyer correspondant au seul financement de l’investissement.
La LLD permet de bénéficier régulièrement des évolutions rapides que connaissent les véhicules électriques et hybrides.
C’est pourquoi cet amendement propose que le recours à la location longue durée de véhicules électriques et hybrides puissent bénéficier du FCTVA.
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