Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 578A (Rejeté)
(21 amendements identiques : 101A 178A 346A 353A 429A 760A 773A 812A 917A 1303A 1416A 1469A 1479A 1634A 1816A 1928A 1957A 1972A 2010A 2298A 2529A )
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; »
II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
»
III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes :
« Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 €
»
IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi de finances de 2020.
« V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE).
On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile de France.
Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
Une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique n’est pas concevable aujourd’hui.
Dans le projet de réforme du CITE, l’aide pour les ménages intermédiaires s’élèverait, coup de pouce chauffage compris, à 600 €, pour un équipement dont l’administration évalue les coûts de travaux ( fourniture et pose ) à plus de 4 800 €.
Le reste à charge représente un montant important pour que les ménages puissent engager massivement de tels travaux.
En l’état actuel des solutions techniques, le remplacement des anciennes chaudières gaz et fioul par les seuls équipements EnR (équipements fonctionnant aux énergies renouvelables) n’est pas envisageable dans l’immédiat pour des raisons techniques et financières.
Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer ces équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent donc un moyen transitoire qu’il convient de continuer à soutenir, notamment dans les régions les plus froides.
À titre d’information, le coût d’une installation de chaudières gaz THPE s’élève à 4 800 € TTC, à comparer à celui de chaudières EnR [bois et pompe à chaleur (PAC)], allant de 12 000 € à 18 000 € TTC.
Pour ce faire, le Gouvernement doit accompagner, dans cette phase transitoire, les ménages aux revenus intermédiaires, qui sont aussi des publics exposés à la précarité énergétique.
Le CITE pour ces chaudières THPE serait néanmoins plafonné à 600 euros pour ces ménages aux revenus intermédiaires.
*Les travaux mentionnés dans cet amendement à l’alinéa 44 sont les suivants :
Isolation des parois opaques (3° du b)
ENR et PAC (1° et 3° du c)
Raccordement à un réseau de chaleur ou de froid alimenté par ENR ou cogénération (d du 1)
Systèmes de charges de véhicules électriques (i du 1)
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires (j du 1)
Dépose de cuve à fioul (m du 1) ainsi que la rénovation globale permettant d’atteindre un DPE C ou D (o du 1)
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