Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 703A (Rejeté)
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Bony, Mme Poletti, M. Fasquelle, M. Aubert.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a rendu le revenu fiscal de référence de certains retraités supérieur au barème du seuil de revenu.
Cette restriction du dispositif a mis en grande difficulté les personnes âgées aux revenus modestes et a nettement alourdi la facture de milliers d’entre eux qui sombrent aujourd’hui dans la précarité
Cet amendement vise donc à rétablir cette demi-part fiscale qui était jusqu’alors accordée aux veufs et veuves.
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