Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1017 (Tombe)
Publié le 11 décembre 2019 par : M. Orphelin, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« L. 541‑10‑3 »,
insérer les mots :
« , sur l’attribution des financements du fonds dédié au financement du réemploi et de la réutilisation prévu à l’article L. 541‑10‑3‑2 pour les filières de responsabilité élargie du producteur concernées ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en œuvre la solution retenue durant les échanges en commission afin d’élargir la gouvernance de l’attribution des financements issus du fonds pour le réemploi solidaire.
Cette solution consiste à intégrer l’attribution de ces financements à la liste des décisions de l’éco-organisme qui feront l’objet d’un avis préalable du comité des parties prenantes, issu de l’examen du texte en commission.
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