Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1055 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2019 par : M. Chassaigne, M. Wulfranc, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis D (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« La réitération de ce non-respect est constitutive d’un délit. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions en cas de réitération du non-respect d’une mention apposée faisant état du refus d’une personne physique ou morale de recevoir à leur domicile ou à leur siège des publicités non adressées.
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