Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1098 (Adopté)
(1 amendement identique : 1516 )
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Potier, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Faure, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 5 bis A (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en développant des activités de préparation à la réutilisation et au réemploi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le reconditionnement du matériel médical implique des activités de préparation à la réutilisation ou au réemploi (et non de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique).
L’activité de reconditionnement développée par les structures de l’ESS consiste en effet à récupérer un déchet (les aides techniques plus utilisés), à les trier et les préparer pour une réutilisation dans le cadre de procédure de reconditionnement de nettoyage et de réparation. De fait, il ne s’agit donc pas de « mise à neuf » au sens du code de la santé publique mais de « préparation à la réutilisation » au sens du code de l’environnement.
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