Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1273 (Retiré)
Publié le 7 décembre 2019 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« Ibis. – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
Exposé sommaire :
Le non respect de la communication au consommateur de l’indice de réparabilité doit faire l’objet de sanctions.
Nous proposons d’appliquer les mêmes sanctions que celles prévues dans la version initiale du texte pour le défaut d’information défini à l’article 1er.
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