Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1280 (Tombe)
Publié le 9 décembre 2019 par : M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 4 bis BA (consulter les débats)
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« L’échange en faveur d’un produit neuf dans le cadre de la garantie donne lieu à une réinitialisation de la garantie, qui court dès la remise du nouvel appareil neuf et ce, pour le délai légal de la garantie de conformité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réinitialiser la durée de garantie légale de conformité pour 24 mois lorsqu’un produit est échangé à neuf en cas de panne.
Cette disposition existante déjà en Autriche. La mesure inciterait les distributeurs et les fabricants à donner la priorité à la réparation pour ne pas avoir à assumer les coûts de garantie pendant 2 ans supplémentaires sur le même produit potentiellement défectueux en série.
Nous reprenons ici une proposition de l’association HOP.
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