Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1395 (Tombe)
Publié le 18 décembre 2019 par : M. Mathiasin, Mme Benin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 8 (consulter les débats)
À l’alinéa 77, après le mot :
« prévus »
insérer les mots :
« , en présence d’un système de collecte de proximité que le distributeur finance et organise ou fait organiser, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas défavoriser tel ou tel type de distributeurs lorsqu’il existe déjà un système de collecte de proximité qu’ils financent.
Il s’agit de mettre sur un pied d’égalité tous les distributeurs, qu’ils vendent leurs produits sur une surface de vente ou sur internet, lorsqu’il existe dans le secteur des points d’apport volontaire (conteneurs ou colonnes accessibles à l’ensemble de la population) par exemple.
L’objectif du présent projet de loi est en effet, entre autres, d’améliorer la reprise des produits usagers tout en sauvegardant les équilibres entre les différentes voies de distribution.
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