Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1425 (Rejeté)
Publié le 6 décembre 2019 par : M. Vialay, M. Quentin, M. Reda, Mme Louwagie, Mme Kuster, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Après l'article 1er AC (consulter les débats)
Au plus tard le 1er janvier 2021, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastiques à usage alimentaire, sont tenus de rendre publique la liste des additifs chimiques des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché.
Un décret précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
Exposé sommaire :
Cet amendement oblige les producteurs, importateurs et distributeurs de produits ou emballages plastique à usage alimentaire, à rendre publique la liste des additifs chimiques des produits ou emballages plastiques qu’ils mettent sur le marché.
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