Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 1508 (Adopté)
Publié le 9 décembre 2019 par : Mme Riotton.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 1er B (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« L’article 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« 8° »
la mention :
« 23° ».
Exposé sommaire :
Il s’agit de définir cette opération comme une publicité trompeuse et non agressive.
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